C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
206. Pour être muni d’un numéro d’identification, le véhicule routier visé à l’article 210.1 du Code doit être soumis à la vérification mécanique et être muni d’une vignette de conformité.
D. 1483-98, a. 206.